LHOMME-MADJORA AVOCATS


DIVORCE, EPOUX FAUTIF ET PRESTATION COMPENSATOIRE

(Cour d'appel de Montpellier. 05/02/2008)



La loi du 26 mai 2004 a voulu dissocier les effets du divorce, de la faute qui en est à l'origine.

Désormais la prestation compensatoire peut trouver à s'appliquer dans toutes les formes de divorce et au bénéfice de tous les conjoints, quel qu'ait pu être leur comportement pendant le mariage.

Cependant l'article 270 du Code Civil prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire "si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances de la rupture".