LHOMME-MADJORA AVOCATS


APPORTER UN FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE...

POURQUOI ? COMMENT ? COMBIEN ?
(Jean-Bernard LHOMME. SNPI Informations, Décembre 1997)

Bon nombre de professionnels, tous secteurs d'activités confondus ont choisi, ou n'ont pas choisi, d'exercer celle-ci en la forme individuelle. Pour bon nombre d'entre eux, adopter cette solution était synonyme de rapidité d'inscription ou d'immatriculation auprès des organismes fiscaux et sociaux, de facilité de démarrage de leur activité.
Ajoutons à cela l'absence d'obligation de constituer un capital minimum de même que l'apparente liberté générée par l'absence d'associé, et toutes les conditions sont réunies pour que ce nouvel acteur économique ne se pose pas davantage de questions sur son présent et sur son avenir plus ou moins proche.
L'essentiel n'est-il pas de travailler...? N'a-t-il pas déjà suffisamment à faire avec ses clients, les affaires qu'il entrevoit et ... sa trésorerie naissante.

Certes les atouts de l'entreprise individuelle ne sont pas négligeables, mais qu'il nous soit permis de considérer que les données ne sont pas identiquement les mêmes au cours d'une vie professionnelle, que les données économiques changent, que la famille évolue dans sa structure même, et que le besoin voire la nécessité de transmettre à moindre coût et sûrement sont aujourd'hui tout autant de raisons qui doivent conduire à s'interroger sur la forme et les conditions de l'exercice de l'activité professionnelle.
Il en résulte tout naturellement le besoin de transformer le cadre juridique dans lequel cet acteur évolue pour tenter de l'adapter à ses nouveaux choix.

C'est dans ce cadre que l'apport et la mise en société de l'entreprise individuelle apparaissent comme une des solutions intéressantes à plus d'un titre.
Nous aborderons successivement les raisons qui peuvent conduire à adopter une telle mesure (A), la méthode à utiliser (B), et enfin le coût d'une telle opération (C).

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A-POURQUOI APPORTER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIETE ?



Rappelons tout d'abord un principe essentiel. Le patrimoine de chaque individu est UN ET INDIVISIBLE. C'est le principe de l'universalité du patrimoine. Il en résulte bien évidemment un certain nombre d'effets que l'on peut qualifier d'indésirables lorsque la vie économique devient difficile.

Point n'est besoin alors pour le banquier de demander sa caution à un débiteur qui exerce en nom propre! Le patrimoine entier de celui-ci est son gage!
Point n'est besoin pour le créancier ou le fournisseur de constituer une garantie sur le fonds de commerce du professionnel pour peu qu'en des temps meilleurs celui-ci ait pu se constituer un petit patrimoine " personnel ".

Ce patrimoine n'a hélas de " personnel " que le nom! Il est, à l'instar du capital des sociétés commerciales, le gage des créanciers sociaux.

Quel casse tête, pour le professionnel et son conseil quand, à la suite de diverses opérations malheureuses ou de diversification non réussie, il est alors nécessaire d'envisager le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements, si ce n'est pas tel ou tel organisme social qui a pris les devants en assignant en redressement judiciaire et que se pose la question de savoir si la totalité du patrimoine risque de disparaître à l'occasion de cette procédure!

Au-delà de ces multiples préoccupations quotidiennes il faudra un jour transmettre ou céder l'entreprise ce qui ne sera pas toujours aisé.

A priori, la constitution d'une personne morale " à responsabilité limitée " aurait permis d'éviter de telles situations.
Et si cela n'a pas été fait, il n'est peut-être pas trop tard.
L'apport de l'entreprise individuelle à une société à créer peut être une des solutions à retenir.

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B-COMMENT APPORTER ?


I- La technique de l'apport

Lors de la constitution d'une société, SARL ou SA, chacun des associés ou actionnaires doit apporter sa part de capital. Celle-ci est, pour l'essentiel des constitutions, libérée en numéraire. La loi prévoit néanmoins que des apports en nature peuvent être effectués. L'entreprise individuelle à apporter entre dans cette catégorie.

Une fois l'évaluation de l'ensemble des biens à apporter effectuée, la procédure sera la suivante :

a) Si l'un ou l'autre des éléments constitutifs de l'apport en nature est supérieur à un seuil de [7500 €] et si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire.


b) Le commissaire aux apports peut être nommé très simplement par décision unanime des futurs associés avant même que les statuts de la future société soient établis et signés ; à défaut d'unanimité, il sera nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.


Il doit être choisi sur la liste des experts inscrits ou sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.


c) Il a pour mission de vérifier la valeur des biens apportés et d'en faire un rapport


d) L'existence des apports est mentionnée dans les statuts et l'apporteur se voit attribuer en échange de l'apport ainsi réalisé les titres qui lui reviennent.

II- Les choix et options possibles

a) Le capital et les pourcentages de détention

Dans l'hypothèse de l'apport d'une activité déjà ancienne, il n'est pas à exclure que les montants retenus au titre de la valorisation puissent être relativement élevés ; ce sera aussi le cas lorsque l'exploitant aura pris le soin de ne pas prélever l'intégralité des bénéfices dégagés annuellement par l'entreprise.

Se posera alors la question de savoir s'il est opportun, et possible, dans le cas de la constitution d'une SARL, de demander à un ou plusieurs associés d'augmenter leur souscription en capital de telle façon que l'apporteur en nature (en fait l'animateur) puisse bénéficier des avantages sociaux attachés à une gérance minoritaire.

Si l'apport ainsi effectué est valorisé de façon très modique, ce qui sera le cas dans l'hypothèse où des pertes ou prélèvements importants ont été constatés au titre des exercices précédents ou si pour diverses raisons une décote importante est pratiquée sur la valeur du fonds, il n'en sera que plus aisé d'opter pour une telle solution.

Malgré l'intérêt des problèmes évoqués plus haut, il ne faudra pas oublier que le but premier d'une telle opération réside dans une protection accrue du patrimoine et que la protection sociale d'un gérant majoritaire est équivalente à celle d'un travailleur indépendant. L'opération d'apport sera donc neutre à cet égard.

Mais dans l'hypothèse où l'apporteur souhaitera conserver la majorité du capital, il lui faudra choisir la société anonyme [ou la SAS] pour bénéficier d'un régime social moins pénalisant.

b) L'engagement de conserver les titres pendant [3 ans] (Art 809-I bis CGI)

L'apport de l'entreprise individuelle à une société soumise à l'IS donnera lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de [230 €] quelle que soit la valeur nette de l'apport à la condition que soit pris, par l'apporteur, l'engagement de conserver les titres émis en rémunération de l'apport pendant [3 ans] au moins.

Au cas où cet engagement n'est pas respecté la sanction est immédiate et le complément de droits égal à la différence entre le droit habituel de [4,80 % au-delà de la franchise de 23000 €] et le droit fixe, est exigible! On notera toutefois que l'exonération des droits d'enregistrement est définitivement acquise en cas de décès de l'apporteur, ou de donation si le donataire reprend à son compte l'engagement de conserver les titres jusqu'à l'expiration du délai de [3 ans].

c) L'option pour le report d'imposition du régime des plus-values (Art 151 Octies CGI)

Bien évidemment une telle opération d'apport, outre qu'elle répond à des motivations bien précises, peut à cette occasion dégager quelques profits, latents ou non.
L'option exercée aux termes de cet article permettra de reporter l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non-amortissables jusqu'à ce que la cession des titres reçus en rémunération de l'apport intervienne.

Par ailleurs on évitera l'imposition des plus-values réalisées sur les éléments amortissables (biens d'équipement, immobilisations diverses et habituelles) qui seront alors réintégrées sur une durée maximale de 5 ans dans le résultat imposable de la société.

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C-COMBIEN ?



On retiendra l'essentiel:

- Les droits d'enregistrement s'élèvent à la somme de [230 €] sauf si l'on renonce à conserver les titres pendant [3 ans] ;

- Les plus-values éventuellement dégagées ne seront taxées que lors de la revente des titres reçus en contrepartie de l'apport.

- Les résultats réalisés au cours de l'exercice et jusqu'à la date de l'apport seront immédiatement imposés au nom de l'ancien exploitant.

- Il restera à ajouter le coût de constitution de la société et les honoraires du commissaire aux apports.

Alors pourquoi hésiter; une transmission ou une succession réussie se prépare longtemps à l'avance, et la réussite ne tient souvent qu'au coût fiscal de l'opération envisagée.

Et une opération comme celle-ci reste très avantageuse....!