LHOMME-MADJORA AVOCATS


SALARIES et INTERNET : ATTENTION DANGER...!

Cass.Soc 9 juillet 2008 N° 06-45.800)

Un salarié a utilisé l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur, pour établir des connexions internet jugées abusives.
La Cour d'appel a estimé dès lors que son licenciement pour faute grave était fondé, car il avait utilisé à des fins personnelles et abusives l'outil informatique de son entreprise. Le salarié s'est pourvu devant la Cour de Cassation, car l'employeur avait découvert la faute qui lui était reprochée par une inspection de son ordinateur, en son absence. Il estimait qu'il y avait là une atteinte à la vie privée et une violation du secret de ses communications. La Cour de Cassation ne l'a pas suivi dans cette argumentation et à estimé que "les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence".