LHOMME-MADJORA AVOCATS


SAS ET ACTIONNARIAT DES SALARIES

Aux termes d'une réponse ministérielle, le Garde des Sceaux a rappelé, que les dispositions de l'article L 225-129-6 du code de Commerce applicables aux sociétés anonymes, l'étaient aussi aux SAS.

 Les dispositions de cet article, issues de l'article L 443-5 du code du travail ont pour vocation de favoriser l'actionnariat des salariés au capital des sociétés anonymes. En conséquence les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes s'appliquent aux SAS, dès lors qu'elles ne figurent pas dans les exclusions des articles L 225-17, L 225-126 et L 225-43 du code de commerce.

En conséquence, les associés des SAS doivent, tous les 3 ans, examiner la situation des salariés de la société dès lors qu'ils détiennent moins de 3 % du capital social et statuer sur une proposition d'augmentation du capital réservée aux seuls salariés. (Rep. min n°59 JO Sénat Q, 3 janvier 2007, p 38)