LHOMME-MADJORA AVOCATS


DONATIONS SUCCESSIONS - DROITS ET ABATTEMENTS 2011

Les impôts (droits) dans les cas de succession ou de donation sont lourds. Ils sont calculés après qu'un abattement ait été déduit de la valeur brute des biens.
Le montant de l'abattement est différent selon la situation du donateur ou défunt, et donataire et héritier. Certains abattements concernent à la fois les successions et les donations.
D'autres s'appliquent exclusivement aux cas de successions. Les derniers ne concernent que les cas de donations.
Le tableau ci-dessous résume les principaux abattements pour 2011. Ces abattements s'appliquent à la valeur nette de la donation ou succession. Les droits s'appliquent après déduction de l'abattement.

TABLEAU DES ABATTEMENTS
SITUATION DONATION SUCCESSION
Entre parents et enfants : 159 325 € X X
Entre frères et sœurs : 15 932 € X X
Entre oncles ou tantes, et neveux ou nièces : 7 967 € X X
Au bénéfice d'une personnes handicapée : 159 325 € (sous certaines conditions) X X
Entre époux et couples pacsés : 80 724 € X
Entre grands-parents et petits-enfants : 31 865 € X  
Entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants : 5 310 € X  
Au bénéfice de tout héritier ou légataire qui ne bénéficie pas d'un des abattements précédents : 1 594 €   X


Droits applicables aux cas de donations et successions :

Droits en ligne directe

0 à 8072 € 5 %
8072 € à 12 109 € 10 %
12 109 € à 15 932 € 15 %
15 932 € à 552 324 € 20 %
552 324 € à 902 838 € 30 %
902 838 € à 1 805 677 € 35 %
Plus de 1 805 677 € 40 %

Droits entre frères et soeurs

0 à 24 430 € euros 38 %
plus de 24 430 € 45 %

Droits entre parents éloignés jusqu'au 4ème degré

55 % sur le montant de la donation ou de la succession

Dans les autres cas

60 % sur le montant de la donation ou de la succession.

Droits applicables aux SEULS cas de donations,

Droits entre époux et partenaires pacsés - les successions sont exonérées

0 à 8072 € 5 %
8072 € à 15 932 € 10 %
15 932 € à 31 865 € 15 %
31 865 € à 552 324 € 20 %
552 324 € à 902 838 € 30 %
902 838 € à 1 805 677 € 35 %
Plus de 1 805 677 € 40 %