LHOMME-MADJORA AVOCATS


ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE TITRES - PACTE DUTREIL- ISF

CESSION PARTIELLE DE TITRES A L'INTERIEUR DU PACTE DUTREIL : L'ADMINISTRATION PRECISE SA POSITION

HISTORIQUE DU DISPOSITIF - RAPPEL DE L'ARTICLE 885-I bis CGI


Dans le cadre de l'ISF, l'article 885 I bis du CGI prévoit une exoneration partielle de 75 % de la valeur des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, inclus dans un pacte fiscal, communément intitulé "engagement de conservation de titres ou pacte DUTREIL".

L'exonération est acquise dès lors que sont remplies les conditions suivantes :

- conclusion d'un engagement collectif de conservation de titres portant sur une fraction minimale de 34 % des titres composant le capital pour les sociétés non cotées (20% pour les sociétés cotées) et ce pour une durée minimale de 2 ans ;

- conclusion d'un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de 4 ans à l'issue de l'engagement collectif.

Les engagements collectifs et individuels des signataires s'étendent donc sur une durée minimale cumulée de 6 ans.

Le deuxième alinea de l'article 885 I bis du CGI aménage ce dispositif et précise que les signataires de l'engagement collectif peuvent effectuer entre eux des cessions et donations des titres objet de l'engagement, sans que soit rompu l'engagement collectif, et que soit perdu le bénéfice de l'exonération partielle.

Une telle opération de vente des parts ou actions n'engendre donc aucune conséquence défavorable pour le cédant, qui conserve le bénéfice des exonérations antérieures dès lors que le cessionnaire conserve les titres cédés jusqu'à l'expiration du délai initial de 6 ans, et dont le détail est exposé plus haut.

LA POSITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE

L'administration fiscale, à l'occasion d'une réponse ministérielle (Rép.Moyne-Bressand, n°19550) semble prendre le contrepied de la loi en précisant que, dès lors qu'un des signataires du pacte cède partiellement, ne serait-ce qu'un seul de ses titres à un autre associé co-signataire de l'engagement collectif de conservation, celui-ci perd le bénéfice de l'exonération pour l'année de la cession et les années antérieures depuis la signature du pacte, et ce pour la totalité des titres inclus dans le dispositif, y compris pour ceux qu'il a conservés.

Cette position est curieuse et aboutit à traiter à l'identique les cessions entre co-signataires du pacte et les cessions à des tiers.

Il y a lieu bien évidemment de surveiller l'évolution de la position de l'administration sur ce sujet.

Rappelons toutefois l'intérêt de ce dispositif, qui s'applique aussi sous certaines conditions, aux successions et donations et a pour effet de faire chuter de 75 % la valeur des titres transmis.

(15/11/2013)