LHOMME-MADJORA AVOCATS


DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - DECLARATION SUR L'HONNEUR

Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, l'article 272 du Code Civil, fait obligation de produire une déclaration sur l'honneur destinée à informer le juge sur la situation patrimoniale réelle de chacun des époux.

La 1ère Chambre de la Cour de Cassation, dans une décision du 11/01/2005 avait semble-t-il vidé de sa substance cette obligation en considérant que la fourniture de la déclaration sur l'honneur n'était pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire.
La 2ème Chambre Civile, dans une décision du 12/06/2008 annonce-t-elle une position plus rigoureuse ? Elle admet en effet le recours en révision lorsque la déclaration sur l'honneur est mensongère.

Dès lors qu'il y a fraude et que celle-ci a été déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire, le jugement qui a alloué une prestation compensatoire peut-être remis en cause dans le cadre d'un recours en révision.