LHOMME-MADJORA AVOCATS


LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL IMPLIQUE LE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL

(Cour d'appel de BASTIA 30/01/2008)


Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent rédiger avec leurs avocats une convention "portant règlement complet des effets du divorce, "ce qui implique pour les époux, avant le dépôt de cette convention,

- de partager leurs biens,
- ou de les vendre pour en partager le produit de la vente (après remboursement des emprunts)
- ou de faire établir une convention d'indivision.

Cette obligation s'impose à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.
(Cour d'Appel BASTIA 30/01/2008)