LHOMME-MADJORA AVOCATS


FISCALITE EN HAUSSE SUR LES DIVIDENDES 2012

Les dividendes sont par nature des revenus imposables, après abattement ou non, selon le régime d'imposition choisi.

La dernière loi de finances a porté le taux d'imposition au titre du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 21 % (et non 24 comme initialement prévu) les prèlèvements sociaux obligatoires étant par ailleurs portés de 13.50 % à 15.50 % au 01/07/2012.

Rappelons brièvement que pour les contribuables qui souhaitent être libérés une fois pour toutes de leurs obligations fiscales à ce titre, faculté leur est faite de s'acquitter en une seule fois de l'impôt dû.

C'est le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Cette option est irrévocable pour l'exercice considéré et concerne l'intégralité des dividendes perçus au cours de celui-ci. Dans cette hypothèse, les dividendes perçus sont imposés dans leur intégralité, sans application de l'abattement de 40 %, au taux de 21 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux qui s'élèvent aujourd'hui à 13.50 %, soit un total de 34.50%.


Un second choix existe, souvent plus avantageux, et qui consiste à choisir l'imposition habituelle après application de l'abattement de 40 % sur le montant brut perçu, suivi de l'abattement supplémentaire annuel de 1250 € (célibataires) ou 3050 € (couples mariés), imposition à laquelle s'ajoute toujours le montant des prélèvements sociaux obligatoires au taux de 13.50 % (ce prélèvement social est directement versé par l'entreprise au tréor public).

Dans l'un et l'autre cas, quel que soit  le régime d'imposition choisi, le montant des prélèvements sociaux augmentera de 2% à compter du 01/07/2012. Il sera donc porté à 15,50 %.

Les entreprises qui prennent soin des intérêts de leurs actionnaires procèderont aux distributions avant cette date.