LHOMME-MADJORA AVOCATS


CESSION DE FONDS DE COMMERCE et DE BAIL - DROIT DE PREMPTION DES COMMUNES

LOI 2005-882 du 02 août 2005- Décret 2007-1827 du 26 décembre 2007.


Depuis la promulgation de la loi du 02 août 2005, les communes qui le souhaitent, peuvent instituer un périmètre de sauvegarde, principalement en centre ville, afin d'assurer un contrôle sur la diversité commerciale, leur permettant, entre autres objectifs, de s'assurer de la préservation du tissu économique local.
Le décret d'application de ce texte vient de paraître. Dès lors toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail intervenant dans le périmètre considéré, devra, à peine de nullité, faire l'objet d'une déclaration préalable, ouvrant un délai de 2 mois, pendant lequel la mairie pourra préempter de notifier sa décision avec copie au bailleur.
Elle disposera alors d'un délai d'un an pour revendre le fonds par voie d'appel d'offre.