LHOMME-MADJORA AVOCATS


BANQUE DE FRANCE: MODIFICATION DE LA COTATION DES DIRIGEANTS

(Télécharger: Article D 144-12 Code Monétaire et Financier)
La cotation.pdf       Plaquette-indicateur-dirigeant.pdf


La Banque de France ne cote pas seulement les entreprises, mais cote aussi leurs dirigeants.

L'"indicateur dirigeant" est communiqué aux divers établissements financiers qui en font la demande lorsqu'une demande d'ouverture de compte leur est présentée, ou lors de la présentation d'un projet nécessitant un recours au crédit.

C'est ainsi que bon nombre de chefs d’entreprises se sont vus refuser, sous des motifs divers, des demandes de financement ou d'ouverture de crédit sans trop comprendre comment et pourquoi leur interlocuteur passait de façon évasive du traditionnel « … votre dossier m'intéresse, on vous suit..; » au « …en fait votre projet est intéressant, mais ne fait pas partie de notre cœur de métier…." ou autres platitudes !

C'était sans compter avec cette cotation souvent ignorée puisque très discrète, attribuée par la BDF aux chefs d’entreprises, qui avaient procédé au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements suivie malheureusement d'une liquidation judiciaire dans un passé antérieur de 3 ans à leur demande.

En effet l'ancienne rédaction de l'article D 144-12 du code monétaire et financier leur attribuait d'office une cotation "040" traduisant cette situation malheureuse, quels que soient d'ailleurs les motifs y ayant conduit.
S'ensuivait naturellement l'impossibilité de relancer un quelconque projet, voire même de créer une société.

Il a été pour partie mis fin à cette situation par le Décret 2013-799 du 2 septembre 2013 qui a modifié la rédaction de l'article D 144-12 du code monétaire et financier.

Désormais, l'indicateur 040 ne sera plus attribué à un dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire a été prononcée depuis moins de 5 ans, sauf les cas de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Ce dirigeant bénéficiera de la cotation habituelle de 000.

Notons que cette disposition ne s'appliquera qu'aux dirigeants n'ayant connu qu'une seule liquidation judiciaire. Sont donc exclus du bénéfice de cette mesure ceux d'entre eux, qui pour des raisons purement patrimoniales, ont souhaité faire détenir leurs titres par une holding qui souvent, subit le même sort que la société d'exploitation dont elle détenait les titres.

En tout état de cause, les dirigeants concernés peuvent consulter le site www.i-fiben.fr (accréditation préalable nécessaire).
Il n'est pas non plus inutile de veiller à la cotation délivrée par la BDF à toutes les entreprises.