LHOMME-MADJORA AVOCATS


AGENT IMMOBILIER - LA LOI HOGUET PERMET DE REDUIRE LE DELAI DE L'INTERDICTION D'EXERCER

(Télécharger la loi à jour au 13 juillet 2006)

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dans ses articles 70 à 73 a profondément modifié le régime des incapacités commerciales. Leur caractère automatique est certes supprimé, mais elles peuvent en revanche intervenir dès lors qu'une condamnation à une simple amende a été prononcée. Ces peines relatives aux incapacités commerciales complètent l'arsenal pénal répressif. Mais elles peuvent aussi être désormais prononcées de façon alternative à une sanction pénale, de telle sorte que leur champ d'application en devient plus vaste et plus fréquent.

Toutefois le nouveau dispositif a laissé intact celui mis en place par la loi HOGUET, modifiée par l'ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 et la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.

Ainsi l'article 3 de la loi précise-t-il que la carte professionnelle "ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : (...) - 4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après."

Le titre II, dans ses articles 9 et 10 énonce l'ensemble des infractions et peines, qui une fois définitives, rendent impossible la délivrance de la carte, et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la condamnation.
Ainsi donc une condamnation à une peine d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, interdira d'obtenir une carte professionnelle pendant encore 5 ans après son prononcé. Ces dispositions ont été édictées dans le but d'assainir le profession d'agent immobilier. Elles sont néanmoins parfois très pénalisantes.

Le législateur a pourtant prévu (article 13) que "Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision." Par ailleurs "sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du Code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée."
Il ne faut pas à notre sens négliger les opportunités ainsi offertes de saisir la juridiction concernée aux fins de réduction ou de suppression du délai institué par l'article 4, et ce d'autant plus qu'il ne saurait être question dans cette hypothèse de toute notion de réhabilitation.

C'est ainsi qu'un agent immobilier s'est vu récemment refuser le renouvellement de sa carte, pour avoir été condamné à une interdiction de gérer de 5 ans et alors même qu'il avait scrupuleusement obtempéré à l'interdiction. Cet agent avait commis l'erreur d'avoir accepté d'être le gérant de droit d'une société commerciale qu' il n'animait pas. Cette situation est hélas fréquente.

Par suite de difficultés financières la société a été placée en liquidation judiciaire et le représentant des créanciers, quelque peu délaissé dans l'exécution de sa mission, a obtenu du tribunal que le gérant soit condamné à une peine d'interdiction de gérer de 5 ans.

Il n'a découvert cette situation qu'à l'occasion d'une demande récente de renouvellement de sa carte professionnelle. En effet les services chargés de cette délivrance contrôlent les capacités ou l'absence d'incapacité par des vérifications systématiques sur des sites spécialisés tel infogreffe. Toute interdiction de gérer étant publiée, rien ne peut leur échapper.

Salarié d'un grand groupe, cet homme était donc sur le point de perdre son emploi. Le tribunal de commerce, saisi, par voie de requête et après avoir entendu l'intéressé sur les raisons de cette incapacité et sur sa situation actuelle, a supprimé purement et simplement le délai de dix ans, ramenant de fait la peine aux seules 5 années d'interdiction de gérer.

La loi du 4 août 2008 n'a rien modifié au dispositif de la loi HOGUET, mais celle-ci contient en son sein les dispositions nécessaires à ceux qui, estimant s'être amendés, souhaitent pouvoir s'adresser à la Justice pour le faire constater.