LHOMME-MADJORA AVOCATS


AGENT IMMOBILIER - LOI HOGUET - SUPPRESSION SOUS CONDITIONS
DE LA GARANTIE FINANCIERE

La LOI N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, publiée au JO du 24 JUILLET 2010 apporte une modification non négligeable aux conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier.

On se souviendra de l'article 3 ainsi rédigé :

Article 3 :

Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° (2° remplacé, Ord. n° 2004-634, 1er juill. 2004, art. 5, I) Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
...


Cette dernière disposition vient de subir une modification importante, puisque, sous réserve de la fourniture d'un engagement à ne détenir (et donc à se faire remettre ou percevoir, sous une forme quelconque) aucun fonds effet ou valeur, la profession sera accessible aux personnes remplissant les autres conditions fixées par la loi.

Les conditions de mise en oeuvre de cet article seront fixées en Conseil d'Etat.

L'article 3, 2° de la loi HOGUET est donc désormais ainsi rédigé :

"Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat."

A noter que cette disposition a été insérée dans le chapitre IX intitulé : Formation des débitants de boissons...!